Jurisprudence et Actualités

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, présidé par le juge départiteur statuant seul après avis du conseiller présent, publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

REJETTE l'exception d’incompétence, soulevée par monsieur Z.

DIT que madame Y a été victime de harcèlement discriminatoire et de discrimination.

DIT que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable.

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

DIT que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul à la date du 21 septembre 2018.

CONDAMNE la société X à payer à madame Y les sommes de :

·         5000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire

·         5000€ de dommages et intérêts pour discrimination

·         5000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention

·         30000€ de dommages et intérêts pour licenciement nul

·         11824,98€ au titre de l'indemnité de préavis

·         1182,49€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

DEBOUTE madame Y de ses demandes au titre de la violation de l'obligation de réintégration et au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs.

CONDAMNE monsieur Z à payer à madame Y la somme de 2500€ pour harcèlement discriminatoire et discrimination.

DIT que l’association A est recevable et bien fondée en son intervention volontaire.

CONDAMNE solidairement la société X et monsieur Z à payer à l’association A la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts.

RAPPELLE que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la présente décision.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'affichage et la publication de la présente décision.

CONDAMNE la société X à payer à Madame Y la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société X à payer à l’association A la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société X aux entiers dépens.